- Diagnostic
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un lot ou fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou le la fraction de lot.
- Logements concernés
Les biens en copropriété.
- Objectifs
Réaliser un rapport de relevé des superficies d’un lot ou d’une fraction de lot.
Cette procédure garantie à l’acheteur la superficie exacte du bien immobilier.
- Moyen
La mesure s'effectue à l'aide d'un télémètre lazer.
Validité du certificat :
Le certificat de mesurage reste valable sauf en cas de travaux (rénovation ou démolition) du bien.