- Diagnostic :
Dans les zones soumises à arrêté préfectoral, tous les biens, lors de la signature de l’acte de vente, doivent faire l’objet d’un état parasitaire.
Ce diagnostic porte sur les parties privatives et le pourtour du bien.
- Logements concernés :
Tous ceux situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral.
- Objectif :
Informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.
Exonérer le vendeur de la garantie de vices cachés.
- Moyens :
La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage et sans déplacement de mobilier.
Validité du certificat :
Le certificat a une validité de 3 mois.